CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES D’YNEOM ET DU SITE CONTROL.YNEOM-IOT.COM

OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services des applications mobiles et du site control.yneom-iot.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant utiliser les applications mobiles ou accéder au site. Elles constituent le contrat entre Ynéom et l’Utilisateur. L’utilisation des applications mobiles ou l’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application ou le site.

Ynéom se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

MENTIONS LÉGALES

L’édition des applications mobiles d’Ynéom et du site control.yneom-iot.com est assurée par la Société Ynéom.

Le Directeur de la publication est Monsieur Cottreau Yann.

Inscrite au RCS. de Marseille sous le numéro de Siret 802 915 124 00084
Numéro TVA intracommunautaire : FR62 802 915 124
Ynéom – 532 Boulevard de Léry – 83140 Six Fours les Plages – France
Adresse mail : contact@yneom.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 18h

DÉFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application mobile, le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application ou du site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur l’application mobile ou le site.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de l’application mobile et du site. Le mot de passe est confidentiel.

ACCÈS AUX SERVICES

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Visualisation des données et états des appareils connectés Ynéom.
Contrôle et réglage des appareils connectés Ynéom.
L’application mobile et le site sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
L’application mobile et le site mettent en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour assurer un accès de qualité à leurs services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Ynéom.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact.yneom.com.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de Ynéom pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’application ou du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre Ynéom sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’application ou par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription à l’application mobile ou au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par Ynéom pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Ynéom assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par email à l’adresse contact@ynom.com

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur l’application mobile et surle site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de l’application et du site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Ynéom décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit d’Ynéom.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par Ynéom. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité d’Ynéom ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Ynéom qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de Ynéom concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ÉVOLUTION DU CONTRAT

Ynéom se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Marseille sont compétents.

PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication,

directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.